CG – Conditions générales

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Edition 2015 valable dès le 01.01.2015

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Généralités

1.1
Les rapports juridiques entre la société Kran-Hag AG et le donneur d'ordre sont régis par les conventions passées par écrit. Si aucun autre accord individuel n’a été passé entre les parties, ce sont les présentes conditions générales qui sont applicables ainsi que, subsidiairement, les dispositions légales, pour tous les travaux de grutage/transport confiés à la société Kran-Hag AG. Les conditions générales contraires du donneur d'ordre ou de tiers ne sont applicables que si elles sont expressément reconnues et validées par écrit par la société Kran-Hag AG. Si le donneur d'ordre n'était pas d'accord avec cette réglementation, il est tenu d'en aviser immédiatement et par écrit la société Kran-Hag AG. En cas de contradiction, la société Kran-Hag AG se réserve le droit de retirer son offre sans que le donneur d'ordre ne puisse invoquer quelconques revendications à son endroit. L'invocation d'une formulation du donneur d'ordre relative à ses propres conditions générales est d'emblée contestée par la société Kran-Hag AG.
1.2
Si l'une ou l'autre disposition présente était ou devenait caduque, les autres demeurent en vigueur. Dans un tel cas, la disposition devenue caduque doit être interprétée ou complétée de sorte que l'objectif économique ou juridique visé puisse tout de même être atteint.
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Objet du contrat

2.1
L’objet du contrat concerne l’exécution de travaux de grutage avec des grues automobiles. A cette fin, la société Kran-Hag AG met à la disposition du donneur d'ordre les engins appropriés ainsi que le personnel compétent, conformément aux dispositions suivantes.
2.2
Les mêmes conditions générales sont valables pour les transports et les services mixtes de grutage et de transport.
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Obligations de la société Kran-Hag AG

Pour l'exécution des travaux commandés, la société Kran-Hag AG s'engage à mettre à disposition, au moment convenu, le personnel compétent, les grues et engins appropriés au sens de l'ordonnance suisse sur les grues. La société Kran-Hag AG exécute le travail avec soin, conformément à la commande. Il en est de même pour les ordres de transport.
4 Obligation du donneur d'ordre
4.1
Avant l’exécution des travaux de grutage/transport, le donneur d'ordre doit fournir à la société Kran-Hag AG toutes les indications et lui signaler les particularités nécessaires à la bonne et sûre réalisation de la commande. Le donneur d'ordre a aussi l'obligation de collaboration, comme énoncée ci-après. Pour y faire droit convenablement, le donneur d'ordre doit mettre à la disposition du grutier/ une personne capable de lui fournir tous les renseignements et les instructions nécessaires.
4.2
Principe :
Le donneur d'ordre, plus précisément la personne responsable qu'il aura désignée, a l'obligation de tout mettre en œuvre pour que les travaux de grutage/transport puissent être exécutés sûrement, sans danger d'accident. Cette personne a en outre l'obligation d'apporter son concours aux travaux de grutage/transport.
Si lors des travaux de grutage des charges sont élinguées par les collaborateurs du donneur d'ordre, le donneur d'ordre est responsable, que ces derniers soient instruits convenablement dans le sens de l'ordonnance sur les grues.
Si des travaux sont attendus du grutier dont la sécurité n'est pas garantie, le grutier peut interrompre sur le champs sans qu'il en résulte une quelconque conséquence pour la société Kran-Hag AG.
L'élévation de personnes, avec ou sans charge, au moyen d'une grue automobile est interdite. Les exceptions nécessitent une permission requise préalablement auprès de la SUVA.
4.3
Accès au lieu d'engagement: Le donneur d'ordre répond de l'accessibilité sûre et sans danger à l'emplacement d'engagement des véhicules, tels que camion, camion-grue, grue automobile et de son utilisation. Les grues automobiles et les véhicules de transport sont des engins de travail encombrants et lourds; il est donc absolument nécessaire de veiller particulièrement à une portance suffisante du sol et des voies d'accès (par exemple en présence de ponts, excavations, puits, fouilles, garages souterrains, etc.). Les éventuelles restrictions officielles d'accès à des routes et terrains doivent être communiquées à la société Kran-Hag AG avant l'exécution des travaux. Si des travaux de grutage doivent être exécutés à proximité de lignes à hautes tensions, de lignes ferroviaires, etc., la société Kran-Hag AG doit en être informée spécialement et prématurément. Le donneur d'ordre prendra à temps les dispositions nécessaires et les mesures de sécurité (mise hors circuit de l'électricité, prise de contact avec l'exploitant, etc.).
4.4
Emplacement: Pour les travaux avec la grue automobile, il est indispensable de veiller à ce que l'engin ait suffisamment de place pour ses manœuvres (zone de giration). Aucune personne ne doit se trouver sous la charge à lever. Le cas échéant, le donneur d'ordre prendra les mesures nécessaires pour libérer le champ d'action de la grue.
4.5
Indications indispensables: Le donneur d'ordre procure les indications nécessaires sur la marchandise à lever/transporter (dimensions, poids, répartition du poids) et les communique à temps au grutier/chauffeur ou à la société Kran-Hag AG. Le donneur d'ordre est personnellement responsable de l'exactitude de ces données.
4.6
Mis à disposition de la marchandise à lever/transporter: Le donneur d'ordre répond de la mise à disposition correcte de la marchandise à lever/transporter. La marchandise à lever/transporter doit être ordonnée de sorte qu'elle puisse être manipulée sans danger ni risque d'endommagement; elle doit en particulier disposer de points d'accrochage sûrs et conformes à la charge. Le donneur d'ordre veille à ce que toutes les parties mobiles de la charge à lever/transporter soient fixées et que tous les liquides susceptibles de s'écouler soient écartés.
4.7
Élingues : Le donneur d'ordre veille à ce que les élingues qui ne sont pas mises à disposition par la société Kran-Hag AG soient conformes aux prescriptions techniques et légales. Ne sont admis que des élingues intactes ayant la portance correspondante à la charge à lever/transporter.
4.8
Déclaration de la valeur: Le donneur d'ordre a l'obligation de communiquer spontanément, lors de la commande, à la société Kran-Hag AG la valeur précise et actuelle (valeur réelle) des marchandises à lever/transporter de haute valeur (machines, appareils, installations, ordinateur, etc.).
5 Facturation
5.1
Sauf convention contraire, les prestations fournies par la société Kran-Hag AG sont facturées au donneur d'ordre.
5.2
La facturation se fait en fonction d’offre/confirmation de la commande ou, à défaut, en fonction de la liste de prix en vigueur de la société Kran-Hag AG.
5.3
Tous les frais supplémentaires pour permissions, mesures de sécurité (signalisation), escorte policière ou privée, assurance marchandises ou transport conformément au paragraphe 9 assurance transport et de marchandises (responsabilité du transporteur), ainsi que des coûts découlant de prescriptions officielles sont facturés en sus. Le transport de contrepoids (lest) est facturé comme prestation supplémentaire.
5.4
Lorsque le donneur d’ordre requière la facturation des coûts à l'adresse d'un tiers, il répond solidairement du montant dû si la facture n'est pas payée par ce dernier.
6 Contestations
Les dégâts extérieurs et constatables à la marchandise à lever/transporter doivent être signalés immédiatement, en présence du grutier/chauffeur, et consignés dans le rapport de travail; leur description doit être sans équivoque. Ceci est valable aussi pour d'autres contestations. Les dégâts qui ne sont pas perceptibles de l'extérieur doivent être dénoncés dans les 7 jours, au plus tard, qui suivent l'exécution des travaux.
7 Responsabilité du donneur d'ordre
Le donneur d'ordre répond de ses propres fautes et omissions et de celles du personnel auxiliaire engagé ou auquel il a fait appel, notamment pour tous les dommages subséquents dus :

- à des indications fausses ou incomplètes sur la charge à lever/ transporter;
- à des indications fausses ou incomplètes sur la portance des surfaces empruntées;
- à un emballage insuffisant de la marchandise à lever/transporter;
- à l'insuffisance des points d'attache de la marchandises à lever/transporter;
- à la mise à disposition d'élingues insuffisantes;
- à l'absence ou l'insuffisance des autorisations.
8 Responsabilité de la société Kran-Hag AG
8.1
Sauf dispositions écrites contraires, la société Kran-Hag AG répond conformément aux dispositions légales. Elle ne peut donc pas être recherchée lorsqu'elle est en mesure de prouver qu'elle a agi compte tenu de toute la prudence requise pour éviter un dommage précis ou que le dommage serait survenu nonobstant cette prudence.
8.2
Les dommages et intérêts, conformément au point 8.1, sont limités par sinistre à
CHF 100'000.00.
8.3
Sauf dispositions légales impératives, aucun dommage et intérêt ne peut être constitué sur l'arrivée tardive de la grue automobile/véhicule de transport ou une éventuelle défectuosité de ceux-ci. Il en est de même pour les dommages qui ne concernent pas directement la marchandise à lever/transporter, mais ne représentent que des dommages économiques subséquents tels que perte d'exploitation et d'utilisation, indemnités de stationnement et d'arrêt, pertes d'intérêts, pertes sur le cours monétaire et le prix, ainsi que tous dommages indirects et inconvénients.
9 Assurance transport et marchandises
La société Kran-Hag AG procure une assurance transport et de marchandises que si une demande formelle et écrite a été passée auparavant par le donneur d'ordre. Le rôle de la société Kran-Hag AG se limite à l'obtention de l'assurance de transport appropriée.
La totalité de ces coûts supplémentaires est facturée au donneur d'ordre.
10 Entreposage
L'entreprise n'est tenu d'assurer la marchandise entreposée contre les risques d'incendie, les dégâts d'eau et le vol par effraction ou contre les dommages matériels causés par tout autre événement que sur ordre écrit formel du déposant indiquant la valeur d'assurance et le risque à couvrir. Les primes appropriées sont comptabilisées séparément.
En cas de changement de la quantité ou de la valeur de la marchandise entreposée, la somme assurée est adaptée sur ordre écrit du déposant.
En cas de sinistre, le déposant n'a droit qu'aux indemnités octroyées par la société d'assurance en raison des conditions d'assurance y relatives, sous déduction de toute prétention que l'entrepositaire peut encore faire valoir.
SPEDLOGSWISS CV Entreposage
11 Droit applicable et for
11.1
Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales, ainsi qu'aux contrats qui en découlent.
11.2
Pour tous les différends découlant du contrat, ainsi que ceux qui concernent sa validité ou les présentes conditions générales, le for est inclusivement au siège de la société Kran-Hag AG (Bienne). Celle-ci peut de ce fait rechercher et pour suivre le donneur d'ordre au for légal de son choix.
12 Texte original
Les conditions générales de la société Kran-Hag AG sont rédigées en allemand et en français. Seul le texte allemand fait foi.

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